Conditions Générales de Prestations de Services

Version n° 1.01 – Applicables au 1er octobre 2019

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées « CGS », correspondent à un ensemble de règles qui encadrent les relations commerciales entre deux professionnels (un prestataire et un client), ou entre un prestataire professionnel et un client particulier.

Les CGS décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Christophe SOTTEAU ; dont le siège social est situé au 847 La Tuilerie, 45470 LOURY, SIREN : 822164182 et ayant pour nom commercial Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert ; et de son client dans le cadre de prestation de services ou de ventes de produits.

Article 2 – Généralités

Dans le cadre de ces CGS, l’entreprise individuelle Christophe SOTTEAU est appelée individuellement « Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert », le client est appelé individuellement « le Client », et collectivement « les Parties ».

Les présentes CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit dans un contrat, le fait de passer commande à Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.agroeco-expert.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieur qui serait parvenue au Client avant la date de commande. La version fournie avec le devis ou contrat, également disponible sur le site www.agroeco-expert.fr au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation. Chaque version des CGS comporte une référence qui est rappelée dans le devis ou contrat. Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du Client ne pourra être pris en compte.

Article 3 – Devis et commande

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert intervient sur demande expresse du Client. Un devis et/ou contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert au Client, précisera :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes a minima, avec la TVA en sus si applicable le cas échéant,
  • Les conditions de règlement,
  • La durée de validité du devis,
  • Les délais de réalisation pour les clients particuliers.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis dument complété, signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, et le contrat de mission le cas échéant, sans aucune modification :

  • Soit par courrier postal,
  • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client,
  • Soit remis en main propre à Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte si spécifié. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte si spécifié, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du Client aux présentes CGS.

Article 4 – Exécution de la prestation et obligations

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Client s’engage lui, à apporter à Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard ou cette inexécution est le fait du Client ou d’un tiers (notamment Administration, autres prestataires choisis par le Client…).

Pour certaines prestations, Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Délais et livraison

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière ou Client paticulier. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou pas (ZIP ou PDF).

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat entre Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert et le Client a une durée définie dans le devis ou contrat de mission. Cette durée est fonction de la prestation choisie par le Client.

  • Pour les clients professionnels, cette durée débute lors de la signature du devis ou du contrat et se termine lors du paiement intégrale de la ou des factures. Cette durée n’est qu’informative, sauf conventions particulières. Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.
  • Pour les clients particuliers, cette durée débute lors du démarrage de la prestation, précisé dans un contrat de mission et se termine lors du paiement intégrale de la ou des factures.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de quinze (15) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante,
  • Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert s’engage à restituer au Client au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents originaux remis par le Client. Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert ne restituera l’ensemble des documents originaux remis par le Client lorsque ce dernier s’est acquitté du paiement intégral de la ou des factures et des éventuels frais liés au retard de paiement.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert.

En cas de résiliation abusive de la part du Client, Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert pourra faire valoir ses droits et réclamer des dommages et intérêts du fait de la perte brutale de chiffre d’affaires.

Article 8 – Prix

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis ou du contrat.

Les prix sont fermes et exprimés en euros hors taxes (HT). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable en sus (sauf dispositions fiscales spécifiques). Tout changement de taux de TVA étant automatiquement applicable au tarif prévu.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat s’applique pour les clients particuliers. Pour faire valoir ce droit, le client particulier doit se référer au Bordereau de rétractation disponible à la suite de ces CGS pour connaître les conditions, délais et modalités.

Article 10 – Conditions et retard de règlement
Délais et modalités de paiement (sauf mentions particulières sur le devis ou dans le contrat de mission)
  • Un acompte de 30% sera exigé à la signature du devis,
  • Le solde soit 70% sera attendu à la livraison de la prestation ou des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée,
  • Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture, sauf disposition expresse spécifiée sur la facture de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas d’envoi d’un chèque par courrier, le cachet de la poste faisant foi,
  • Le règlement des factures s’effectue en chèque, virement bancaire ou espèces (uniquement remises en main propre pour ces dernières). Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans ces présentes CGS. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l’impayé (frais de rejet) pourraient être facturés au Client de plein droit,
  • Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé
Pénalités en cas de retard de paiement
  • Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente). Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard facturées à un client professionnel. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros par le Décret du 2 octobre 2012.
  • Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
    • Le paiement d’une pénalité de retard,
    • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 11 – Clause de réserve du droit d’utilisation des rapports

Les produits et documents demeurent la pleine propriété de Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert jusqu’au paiement intégral de la facture et des éventuels frais liés au retard de paiement.

Article 12 – Confidentialité et déontologie

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
  • Restituer tout document original fourni par le Client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • Qui sont à la disposition du public,
  • Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert sur tout support promotionnel.

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 13 – Nullité et modification des Conditions Générales de prestation de Services

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment, sans préavis. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande, référencées sur le devis ou le contrat. La référence ainsi que la date d’application figure en bas des présentes CGS.

Si une partie quelconque des présentes CGS devait s’avérer illégale ou inapplicable, de manière temporaire ou permanente, pour quelque raison que ce soit, les autres termes continuent à produire leurs effets et gardent toute leur portée pour être applicables.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert pour ceux qui sont sa propriété.

Article 15 – Protection des données personnelles – RGPD

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert met en place un système de traitement de données personnelles qui vise à protéger les données personnelles des clients et partenaires.

Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Toutefois, les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la réalisation de la prestation de services commandée, sans quoi la prestation ne pourra pas être validée.

Dans le cadre du RGPD (règlement européen sur la protection des données), le responsable du traitement est Christophe SOTTEAU. Pour toutes modifications, une demande doit être adressée au responsable soit par courrier postal, soit par mail à cette adresse : christophe.sotteau@agroeco-expert.fr en spécifiant en objet [RGPD]. Le responsable accusera réception de la demande.

Article 16 – Force majeure

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 17 – Responsabilité et Garantie

Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert bénéficie d’une d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre son activité professionnelle.

Article 18 – Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes CGS sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes CGS entre Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert et le Client, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, en faisant appel si besoin à un médiateur ou conciliateur. Pour les particuliers, un médiateur de la consommation désigné sera chargé du traitement. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) d’Orléans sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes CGS, des contrats et de leurs suites, signés entre Christophe SOTTEAU – AGRO-ECO Expert et le Client.